ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La confirmation du placement en garde à vue par le procureur de la République intervient au plus tard au bout de quatre heures. »
Il convient de s’assurer que la validation de la garde à vue par le procureur de la République doit intervenir dans des délais brefs.