GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Dans la limite de leurs compétences respectives, le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention apprécient si le placement de la personne en garde à vue, son maintien ou le cas échéant la prolongation de cette mesure,… (le reste sans changement). »
Le JLD comme le procureur comme sont appelés à intervenir dans la procédure de garde à vue à des niveaux différents. Ils ont tous les deux l’obligation de veiller à ce que la garde à vue reste exceptionnelle. Si elle n’est pas justifiée par les nécessités de l’enquête ou disproportionnée du point de vue de la gravité des faits dont la personne en garde à vue est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre, elle n’a pas lieu d’être.