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ART. 2
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Après la dernière occurrence du mot :

« de »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« garder le silence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de rappeler au gardé à vue, avant chaque interrogatoire ses droits, par ailleurs constitutifs du procès équitable, et notamment celui de « garder le silence », une expression consacrée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, encore récemment dans son arrêt du 14 octobre 2010 « Brusco c. France ».