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GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que de son droit de ne pas émarger les procès verbaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allongement des procédures et notamment celui des auditions et des confrontations devrait conduire les OPJ à l’utilisation de formule synthétique pour l’établissement de procès-verbaux. Dès lors, parmi les droits constitutifs du procès équitable, devrait également figurer celui de ne pas accepter la synthèse qui en a pu en être faite par l’OPJ.