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ART. 2
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« ainsi que de son droit de ne pas émarger les procès verbaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’allongement des procédures et notamment celui des auditions et des confrontations devrait conduire les OPJ à l’utilisation de formule synthétique pour l’établissement de procès-verbaux. Dès lors, parmi les droits constitutifs du procès équitable, devrait également figurer celui de ne pas accepter la synthèse qui en a pu en être faite par l’OPJ.