ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut consulter »
les mots :
« peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal qui comprend notamment ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal, dès son arrivée sur les lieux de la garde à vue.