ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Dhuicq, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Lefranc,
M. Salles, M. Spagnou, Mme Irles et M. Luca
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux heures »
les mots :
« d’une heure ».
Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire à une heure l'arrivée de l'avocat.