N° 80 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 80, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 80, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.