Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu’à cet égard, il ne pouvait prononcer le renouvellement d’une mesure de garde à vue.
Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de cette décision en confiant une telle compétence au Juge des libertés et de la détention.