Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

----------

ARTICLE 2

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :

« La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu’à cet égard, il ne pouvait prononcer le renouvellement d’une mesure de garde à vue.

Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de cette décision en confiant une telle compétence au Juge des libertés et de la détention.