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ART. 7
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

GARDE À VUE (Deuxième lecture) - (n° 3284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux par la défense est injustifiable. Elle procède d'une défiance pour le moins douteuse à l'égard de la profession d'avocat.