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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, M. Lefranc, Mme Louis-Carabin, M. Decool,
M. Beaudouin, Mme Irles et M. Christian Ménard
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du texte conduirait à instaurer indûment des réseaux fermés au détriment tant de la qualité des produits que de leur traçabilité, en particulier en ce qui concerne des dispositifs médicaux tels que les lunettes.