Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 22
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme Dalloz, M. Lefranc, Mme Louis-Carabin, M. Decool,
M. Beaudouin, Mme Irles et M. Christian Ménard

----------

ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle du texte conduirait à instaurer indûment des réseaux fermés au détriment tant de la qualité des produits que de leur traçabilité, en particulier en ce qui concerne des dispositifs médicaux tels que les lunettes.