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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte sur l'organisation du conseil supérieur de la mutualité, sujet qui semble ne pas avoir de lien avec l'adaptation de mesures contenues dans la loi HPST.