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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Orliac
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fois de plus on propose une mesure décourageant les médecins de continuer à exercer ou de s’installer dans des zones touchées par la pénurie médicale car ce sont ces seuls médecins qui seraient visés.
En outre, une telle mesure imposée sans discussion avec les représentants des médecins porte une atteinte inacceptable et inconstitutionnelle à la liberté contractuelle : le contrat du médecin exerçant en clinique devient un chiffon de papier entre les mains du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).