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ART. 3 BIS AD
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

Mme Orliac

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ARTICLE 3 BIS AD

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une fois de plus on propose une mesure décourageant les médecins de continuer à exercer ou de s’installer dans des zones touchées par la pénurie médicale car ce sont ces seuls médecins qui seraient visés.

En outre, une telle mesure imposée sans discussion avec les représentants des médecins porte une atteinte inacceptable et inconstitutionnelle à la liberté contractuelle : le contrat du médecin exerçant en clinique devient un chiffon de papier entre les mains du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).