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ART. 22
N° 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au dispositif proposé dans cet article, qui tend à mettre à mal le principe mutualiste selon lequel les différences de prestations ne peuvent tenir qu’à la hauteur des cotisations. S’il venait à être adopté cet article rapprocherait le fonctionnement des mutuelles de celui des assureurs privés, au détriment des adhérents.