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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement de mode de désignation des membres du conseil supérieur de la mutualité : il est inadmissible qu’à la procédure d’élection de ces derniers par les comités régionaux de coordination de la mutualité actuellement en vigueur se substitue une désignation par les fédérations représentatives du secteur, moins démocratique.