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ART. 4
N° 104
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104

présenté par

M. Lefrand, Mme Vasseur, M. Door, M. Lefranc, M. Gorges, M. Vitel, M. Remiller,
M. Christian Ménard, M. Luca, M. Tian, M. Diefenbacher, M. Robinet,
M. Taugourdeau, M. Beaudouin, M. Siré et Mme Irles

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ARTICLE 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées à l'ordre départemental.

Outre la lourdeur de cette formalité pour les praticiens eux-mêmes, son traitement par le conseil départemental de l'ordre s'est avéré impossible.

Et quelles sanctions seront prévues à la suite de cette obligation : interdiction de départ en vacances, sanction financière, interdiction d'exercice ?

A l'heure où moins de 10 % des étudiants s'installent en exercice libéral, cette mesure ne peut guère apparaître comme incitative.