Cette disposition qui vise légitimement à répondre à une préoccupation d'accès aux soins risque en réalité de décourager les professions médicales de continuer à exercer ou de s'installer dans des zones touchées par la pénurie médicale, car cette mesure cible les seuls médecins. Par ailleurs, cette mesure pourrait porter une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle des professionnels concernés : le contrat du médecin exerçant en clinique devenant un « chiffon de papier » entre les mains du directeur général de l'ARS.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement de repli vous propose que cette mesure ne puisse intervenir qu'en cas d'échec des négociations conventionnelles en cours sur le secteur optionnel.