MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune. »
Cet amendement vise à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire.
34.000 établissements et services sociaux et médico-sociaux vont devoir procéder à leurs évaluations externes. Le coût d’une évaluation externe par des organismes agréés par l’ANESM se situe entre 10.000 et 20.000 euros.
A titre d’exemple, pourquoi évaluer un IME en 2011 et son SESSAD en 2013 ? sachant que chaque évaluation devra s’assurer que l’IME collabore dans le cadre de l’intégration scolaire des jeunes handicapés avec le SESSAD et que le SESSAD collabore bien lui aussi avec les IME, les CLIS et les UPI.
Il apparaît donc pertinent d’évaluer ces institutions complémentaires ensemble et en même temps lorsqu’elles sont gérées par le même organisme gestionnaire. Cela devrait permettre d’éviter des évaluations qui font doublon.
Bien évidemment, cette évaluation commune d’établissements et services complémentaires ne permettra en aucun cas d’arriver à une évaluation moyenne, où un établissement déplorable serait sauvé par plusieurs autres établissements excellents.
D’ailleurs, lorsque l’évaluation porte sur un seul établissement, elle peut être différente selon ses activités. Ainsi s'agissant d'un ESAT, l’évaluation peut être favorable sur les activités professionnelles proposées qui tiennent bien compte de la nature des handicaps et critique sur les activités de soutien.
Enfin, il s'agit d'une mesure de simplification, de mutualisation générant des économies. Ces évaluations ont des coûts qui, s'agissant d'immobilisations incorporelles, sont certes amortissables mais majorent les tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.