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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’application concernant certaines collectivités d’Outre-mer sont renvoyées à un article spécifique Outre-mer portant sur l’ensemble de cette proposition de loi, l’article 21.