Les réseaux de soins développés par les assurances, institutions de prévoyance et bientôt par les mutuelles, doivent faire l’objet d’une réglementation commune.

En effet, l’article 22 précise la possibilité de pratiquer des taux de remboursements complémentaires améliorés, si le patient se fait soigner par un professionnel de santé ayant conventionné avec sa mutuelle et selon les modalités définies par ce contrat.

Cette pratique, partagée avec les autres acteurs de l’assurance complémentaire, doit être encadrée afin de préserver la liberté de choix du patient et la qualité des prestations fournies.