Aucun contrôle ne s'exerce à ce jour concernant l'attribution d'aides financières de l'Etat à une entreprise lorsqu'elle procède à un licenciement économique et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Ainsi, depuis quelques années on constate que de nombreuses entreprises qui mettent en place un plan de sauvegarde de l'emploi obtiennent de l'Etat une participation de ce dernier alors même qu’elles enregistrent des bénéfices. Aussi, afin d'éviter que les entreprises qui font des bénéfices ne puissent voir leur plan social payé en tout ou partie par l'Etat, le présent amendement introduit la possibilité pour le directeur départemental de l'emploi de refuser l'attribution des aides du fonds national de l'emploi pour la mise en œuvre de leur plan de sauvegarde de l'emploi.