FINANCEMENT PUBLIC DES PLANS SOCIAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Génisson, M. Issindou,
M. Juanico, M. Mallot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1233-57-2. – En cas de pratiques manifestement contraires à l’intérêt même de l’entreprise, menaçant délibérément sa pérennité, les salariés ou leurs représentants peuvent saisir le tribunal de grande instance afin de prendre les mesures nécessaires, y compris la mise sous tutelle judiciaire, le temps utile pour faire cesser ces pratiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
Défendre les entrepreneurs, c'est aussi combattre les pratiques inacceptables de certains « patrons voyous » qui nuisent à l'image de l'entrepreneuriat.
Dans les cas extrêmes ces pratiques sont manifestement contraires à l’intérêt même de l’entreprise et menacent volontairement sa pérennité (par exemple voir le cas de Molex).
Cet amendement a pour objet de donner aux salariés la possibilité de saisir le Tribunal de grande instance afin de prendre les mesures nécessaires, y compris la mise sous tutelle judiciaire de l’entreprise, le temps utile pour faire cesser ces pratiques.