ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces indemnités peuvent également être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours gérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. ».
Amendement de précision.
Il convient de confirmer que le versement d'indemnités horaires est une obligation pour les SDIS mais reste une faculté pour les centres de secours communaux et intercommunaux, comme c'est déjà le cas dans la législation actuelle.