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ART. 3 BIS
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Jean-Yves Cousin,
M. Lefranc, M. Moyne-Bressand, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, Mme Irles,
M. Kossowski, Mme Louis-Carabin, M. Cosyns, M. Remiller,
M. Flory, M. Guilloteau, M. Vanneste, M. Hillmeyer, Mme Hostalier,
M. Verchère, M. Morisset, M. Villain, M. Raymond Durand, M. Degauchy, M. Bodin,
M. Proriol, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Spagnou, Mme Grosskost, Mme Fort,
Mme Delong, M. Lorgeoux, M. Saddier, M. Zumkeller, M. Paternotte, Mme Gruny,
M. Straumann, M. Christian Ménard, M. Böennec, M. Siré, Mme Thoraval, Mme Grommerch,

M. Teissier, Mme Marguerite Lamour et M. Vandewalle

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ARTICLE 3 BIS

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 1er–4 bis. – Il est établi un contrat d’engagement entre le sapeur pompier volontaire et son corps d’appartenance. Ce contrat reprend les dispositions de l’article 1er, prévoit que l’engagement de l’intéressé est lié à sa disponibilité, indique les conditions de rémunération et prévoit les conditions de rupture et notamment le respect d’un préavis réciproque. Les présentes dispositions sont précisées par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tend à renforcer le formalisme, et donc à protéger davantage le sapeur pompier volontaire et ce, d’autant que le code du travail ne lui est pas applicable.