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APRÈS L'ART. 9
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

Mme Grommerch

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Après le e) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé :

« f) De personnes ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires rencontrant des difficultés de logement ou d’éloignement de leur centre de secours. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prendre en considération la qualité de sapeur-pompier volontaire dans l’attribution prioritaire des logements sociaux dans les conditions prévues par l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, lequel renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des critères généraux de priorité au profit de situations identifiées.

Il s’agit, tout en répondant aux difficultés de logements de certains sapeurs-pompiers volontaires, de favoriser leur rapprochement de leur centre de secours d’affectation, et ainsi de créer les conditions d’une plus grande efficacité opérationnelle du service public d’incendie et de secours.