La rédaction actuelle de l’article 8 bis, qui rend obligatoire le versement d’indemnités par les services départementaux d’incendie et de secours aux sapeurs-pompiers volontaire, pourrait laisser croire que de tels versements sont a contrario interdits aux services communaux et intercommunaux d’incendie et de secours.

Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en confirmant que la possibilité pour les services communaux et intercommunaux d’incendie et de secours, de verser des indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires, prévue par l’article 11 de la loi 96-370 du 3 mai 1996 dans sa rédaction actuelle, n’est pas remise en cause.