ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-l'Huissier
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorité territoriale d’emploi »,
le mot :
« employeur ».
Amendement de coordination.