Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Morel-A-l'Huissier

----------

ARTICLE 21

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. 19-1. – Les employeurs établis sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situé dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants bénéficient… (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

«III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification : il s’agit bien de permettre à tous les employeurs établis sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situés dans les zones de revitalisation ou comptant moins de 5 000 habitants de bénéficier d’une exonération des charges patronales au titre de la période d’incapacité de travail de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires.