Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-l'Huissier
----------
ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 19-1. – Les employeurs établis sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situé dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants bénéficient… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
«III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : il s’agit bien de permettre à tous les employeurs établis sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situés dans les zones de revitalisation ou comptant moins de 5 000 habitants de bénéficier d’une exonération des charges patronales au titre de la période d’incapacité de travail de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires.