ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-l'Huissier
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment aux agents publics titulaires. »
Amendement de coordination avec la rédaction retenue à l’article 20.