Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article 15-6 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

« b) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ; ».