Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 13
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 13, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, ».

2° À l’article 13-1, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale  et, le cas échéant, aux enfants, ».

3° Au premier alinéa de l’article 14, après la première occurrence du mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale  et, le cas échéant, les enfants, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article additionnel étend, en cas de décès en service du sapeur-pompier volontaire, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin les droits à une rente de réversion et au capital décès réservé aujourd’hui au seul conjoint.