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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 13
N° 21 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics concernés peuvent décider d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit un sapeur-pompier volontaire. Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de vétérance ne peut dépasser le montant de l’allocation de fidélité mentionnée à l’article 15-6. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux SDIS qui le souhaitent de revaloriser le montant de l’allocation de vétérance dans la limite du montant de l’allocation de fidélité.