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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 25
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 25

Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant :

« La composition de la Commission nationale est fixée par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renvoyer sur le pouvoir réglementaire la composition de la commission chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.