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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant :
« La composition de la Commission nationale est fixée par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer sur le pouvoir réglementaire la composition de la commission chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.