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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le neuvième alinéa de l’article L. 6161-32 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de coordination pour Mayotte.