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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 28
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

Après le neuvième alinéa de l’article L. 6161-32 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence et de coordination pour Mayotte.