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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 8 BIS
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8 BIS

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« 1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « vacations » est remplacé par le mot : « indemnités » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de cohérence avec l’article 1er alinéa 5 2e (nouveau) adopté par la commission des lois, vise à remplacer le mot : « vacations » par le mot : « indemnités ».