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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 10 BIS
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant :

L’article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l’autorité d’emploi compétente en application du premier alinéa, le service départemental d’incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par la présente loi et se fait rembourser ces prestations. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article additionnel vise à mettre en place une articulation plus aisée entre la prise en charge par les SDIS et celle relevant des autorités d’emploi des sapeurs-pompiers volontaires qui sont des agents publics.