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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3 BIS
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Morel-A-l'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3 BIS

À l’alinéa 8, après le mot :

« volontaire »,

insérer les mots :

« est à but non lucratif. Elle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de cohérence vise à rappeler que si l’activité des sapeurs-pompiers volontaires ouvre droit à des indemnités horaires, celles-ci ne constituent pas une rémunération dans la mesure où le but de l’engagement citoyen n’a pas de caractère lucratif.