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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-l'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 8, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« est à but non lucratif. Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise à rappeler que si l’activité des sapeurs-pompiers volontaires ouvre droit à des indemnités horaires, celles-ci ne constituent pas une rémunération dans la mesure où le but de l’engagement citoyen n’a pas de caractère lucratif.