Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’article 21 est dans la continuité de l’article 20. Pour les mêmes raisons et sans méconnaître l’intérêt du dispositif, le Gouvernement demande la suppression de cet article.