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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 20
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2011

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 20 propose de créer une exonération de charges sociales pour les communes et EPCI situées dans les zones de revitalisation rurale ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent à leurs agents, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, des autorisations d’absence.

Bien que ne méconnaissant pas l’intérêt de cet article pour les territoires ruraux, le gouvernement préfère le dispositif plus général et global de l’article 22bis et propose en conséquence la suppression de cet article.