Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 22 BIS

N° 36

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 mai 2011

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ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (n° 3331)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 36

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 22 BIS

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE