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DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit commun permet déjà d’exonérer d’impôt sur le foncier non bâti les zones humides remplissant certains critères, il n’y a donc pas lieu d’identifier dans la loi des territoires particuliers comme « les plans d’eau et parcelles attenantes mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.424-5 du même code ainsi que les platières à « bécassine ». Il convient donc de supprimer cet article.