DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « saison de chasse » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l’année ».
Actuellement, une personne qui adresse une demande de retrait de ses terrains d’un ACCA peut se trouver dans l’obligation d’attendre une période de cinq ans avant d’obtenir l’effectivité d’un droit de retrait qui a été conféré par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt Chassagnoux du 29 avril 1999. Il convient de diminuer ce délai.