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ART. 15
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 avril 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article élargit les pouvoirs des gardes chasses particuliers en matière de relèvement d’infractions, pouvoirs qui seraient équivalents à ceux octroyés aux OPJ de l’ONCFS, de l’ONEMA, comme :

- La saisie de l’objet de l’infraction, des armes ainsi que des instruments et véhicules

- L’habilitation à appréhender les auteurs des infractions.

Alors que les gardes chasses particuliers ne bénéficient que d’une formation de trois jours et qu’ils ne peuvent se voir déléguer une mission régalienne puisqu’ils ne relèvent pas de l’autorité d’une personne publique, il apparaît opportun de supprimer cet article.