Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N° 20 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 20 Rect.

présenté par

M. Douillet, M. Fasquelle et M. Saint-Léger

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de corriger un oubli de la loi du 31 décembre 2008 sur la chasse pour prévoir que l’agrément au titre de la protection de l’environnement concerne également les fédérations régionales et interdépartementales.