APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Flajolet, M. Gatignol, M. Gérard et M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « passée », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « selon des horaires fixés en fonction de chaque chef lieu de département. ».
La chasse à la passée est permise pré et post heure légale de lever ou de coucher du soleil.
Or, la détermination de cette heure légale s'opère par référence à l’heure de Paris.
Cela crée cependant un décalage entre nord et sud du territoire national pouvant aller jusqu’à une heure.