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DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 élargit le pouvoir des gardes chasse particuliers en matière de relèvement d’infractions, leur donnant des pouvoirs équivalents à ceux octroyés aux officiers de police judiciaire, de l’ONCFS, de l’ONEMA, aux gardes champêtres et aux lieutenants de louveterie. Or, les gardes chasse, qui n’ont que trois jours de formation, ne sont pas suffisamment préparés et entraînés pour faire face à certaines situations. Cet article comporte ainsi des risques, notamment en matière de sécurité. L’amendement propose donc de le supprimer.