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DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l'environnement énonce que « les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes ». Par essence, ils agissent sur les milieux, ce sont bien des gestionnaires mais qui ont pour objectif principal de produire du gibier. De par cet objectif, la gestion mise en place n’est pas cohérente avec le principe de gestion de la biodiversité puisqu’ils ne prennent en compte qu’une partie de l’écosystème. Par ailleurs, les faits sur le terrain montrent que, malheureusement, la biodiversité est régulièrement mise à mal par les activités cynégétiques (braconnage, élevage et lâcher d’espèces communes, agrainage…). Il s’agit donc d’en rester à la version actuelle de l’article L. 420-1 du code de l’environnement, qui reconnaît la contribution des chasseurs à une gestion équilibrée des écosystèmes.