DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dufau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l’article L. 426-3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l’îlot concerné par la même culture et par campagne cynégétique. Ce seuil peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
Cet amendement vise à modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation des dégâts de gibier. Actuellement, l’indemnisation est déclenchée si le montant des dommages est supérieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État. L’auteur de cet amendement propose que ce seuil soit fixé à 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles attendues.