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DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de la qualité de membre de droit d’une ACCA à la famille des personnes domiciliées dans la commune ou y ayant une résidence risquerait d’entraîner un afflux de nouveaux membres et de déstabiliser ces associations.