Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Bignon

----------

ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’extension de la qualité de membre de droit d’une ACCA à la famille des personnes domiciliées dans la commune ou y ayant une résidence risquerait d’entraîner un afflux de nouveaux membres et de déstabiliser ces associations.