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ART. 11
N° 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Bignon

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ARTICLE 11

Après le mot :

« acquéreurs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« d’un terrain soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’apporter une réponse au problème rencontré par des chasseurs devenus propriétaires et qui se heurtent à un refus de délivrance de la carte de l’association, au motif que le vendeur n’était plus en possession du droit de chasse.