Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 est membre de droit de cette association.

« Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l’acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % du seuil d’opposition. ». »